Je divorce et j’ai besoin d’un crédit divorce
Un couple qui ne peut plus s’entendre n’ont plus d’alternative que de divorcer. Bien que dans certains pays européens comme l’Espagne, l’Italie ou Malte, le divorce a été considéré dans les années 80 comme illégal, ces dernières années, on compte dans l’Union européenne, environ 2 °% habitants de taux de divorce. Vous aurez peut-être recours au crédit divorce.
Si vous devez irrémédiablement passer par le divorce, il vous est essentiel de connaître les lois qui le gouvernent. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous prodiguons quelques conseils utiles ainsi que les formalités à respecter.
Je me prépare…
Entamer une procédure de divorce ne peut être réalisé que si certaines conditions sont respectées. En effet, une demande de divorce n’est recevable au niveau du tribunal que si la requête est justifiée et a un fondement acceptable. Elle est recevable auprès du juge dans les cas suivants :
- l’un des époux a commis une faute grave : adultère, violence.
- Le lien conjugal s’effrite
- Les deux parties se conviennent d’un divorce à l’amiable.
L’engagement d’un avocat est obligatoire, que ça soit vous qui ayez engagé la procédure ou que vous soyez défenseur. Il assignera vos droits ainsi les démarches à suivre pour la garde des enfants. Sachant que le divorce engage des coûts, vous aurez la possibilité de recourir à un crédit, si le besoin se fait sentir.
Le partage de biens
Si le divorce a été décidé d’un commun accord, la répartition des biens sera établie devant le notaire, avant que celui-ci ne soit prononcé.
Sauf exception, le juge procèdera au partage en deux parties égales, des avoirs en banque ainsi que des patrimoines immobiliers. Cet acte doit être réalisé dans un délai de 12 mois après le divorce. En cas d’imprévu, ce délai peut être prorogé pour un délai de 6 mois supplémentaires.
Concernant le logement, la partie qui souhaite garder la maison conjugale doit racheter la part de l’autre en lui versant une somme compensatrice. Et si aucune des parties ne veut garder le bien immobilier, ils se départageront le montant issu de la vente. Lors du divorce, les cadeaux reçus durant le mariage ou les donations ne sont plus redevables.
Si le divorce a occasionné une divergence du point de vue niveau de vie, une prestation compensatoire sera alors consentie. Elle sera calculée par rapport au besoin du demandeur, selon la durée du mariage, et par rapport à l’âge et le niveau de vie de chacun des deux parties. Les indemnités seront versées pour une durée équivalente à la durée du mariage, et pas plus.
La garde des enfants
Si la demande de divorce a été déposée suite à une violence, la garde sera facilement accordée au demandeur. En d’autres circonstances, le juge prendra en compte l’avis des psychologues ou des pédopsychiatres avant de trancher, en mettant en priorité l’intérêt des enfants. Si le divorce a été prononcé pour cas d’adultère ou d’abandon du foyer conjugal, l’avantage reviendrait au demandeur.
L’époux qui n’a pas la garde exclusive des enfants est tenu de verser une pension alimentaire aux enfants mineurs pour compenser leur éducation et leurs besoins journaliers.
Ce que vaut un divorce. Besoin d’un crédit divorce ?
Pour un divorce, il faut prévoir plusieurs prestations, notamment ceux des avocats, des notaires, des psychologues…
Il faut aussi compter le coût de l’introduction de l’affaire au tribunal. Si le couple ne peut pas se permettre de l’honorer, celui – ci est gratuit.
Si le divorce est décidé d’un commun accord, un seul avocat sera engagé. Ce qui viendra amoindrir les dépenses engagées. S’il y a litige, l’honoraire de l’avocat varie selon le client, la complexité du dossier, la durée de la procédure, ainsi que l’importance des biens en jeux. Il n’est pas le même pour chaque région (province et ville).
Les particularités
Cas où le divorce est exécuté d’un commun accord
Le dossier à constituer comprend le certificat de mariage ainsi que les actes de naissance des époux et des enfants.
Si le motif de séparation est valable, le divorce sera déclaré au moment de la première audience. Par contre si le juge rejette le motif, les époux se conviendront pour une nouvelle convention en accord avec les termes de l’ordonnance délivrée par le juge.
15 jours après sa prononciation par le juge, le divorce est consommé officiellement. Toute fois, une voie de recours en cassation peut être sollicitée par l’un des époux, dans les 15 jours qui suivent la décision du juge.
Cas où le divorce est sollicité pour cause de rupture irrémédiable
Ce type de divorce résulte de faute ou d’abandon du foyer familial de l’un des époux. Les étapes à suivre sont :
Ce cas de divorce est conséquent d’une faute ou d’un abandon du domicile conjugal par l’un des époux. La procédure à suivre est la suivante :
- Rédiger la requête puis l’adresser au juge des affaires familiales par l’intermédiaire de l’avocat.
- Avant la confrontation avec leur avocat respectif, le couple est convoqué un à un, puis ensemble.
- Avant que le divorce ne soit officiellement prononcé, des mesures provisoires touchant les enfants, la pension alimentaire ainsi que le logement de l’autre partie feront l’objet d’une ordonnance délivré par le juge.
Après décision du juge appuyée par les preuves, le divorce est prononcé ; le couple peut lors entamer le partage des biens qui doit de faire dans un délai d’un an.
Vous voulez recourir à un crédit pour réaliser votre divorce ou construire une nouvelle vie ? Pour pouvoir affronter l’épreuve dans de bonnes conditions, optez pour les prêts personnels.
Guide opérationnel
- Dans le cas de divorce pour rupture irrémédiable, les procédures sont activées si vous réunissez les preuves qui peuvent témoigner sur les faits.
- Pour que la valeur de la pension alimentaire, soit en adéquation au réel besoin, il soit important d’établir préalablement le bilan récapitulatif des dépenses mensuelles et de le soumettre au juge.
- Pour écarter tout risque d’infortune, songez à annuler toutes les procurations qui ont pu être données à l’époux ou l’épouse, notamment celles qui concernent les avoirs en banque.
- Pour faciliter toutes les démarches, il est recommandé de demander l’assistance d’un notaire, surtout pour le cas des divorces consentis.
- Avant de décider pour un divorce, vous pouvez toujours essayer d’arranger une séparation de fait pour tenter si vous pouvez encore instaurer un dialogue et s’il vous est encore possible de reconstruire votre vie de couple.
- Il vous est aussi possible d’entamer une demande de séparation de corps tout en restant toujours mariés. Dans ce cas, les biens sont partagés, car il n’y a plus cohabitation de fait.
- Au moment du divorce, votre situation financière doit être mise au clair. Pour ce faire, vous devez procéder à l’inventaire de votre patrimoine ainsi que vos sources de revenus. Pour vous aider, vous pourrez faire appel à un huissier qui sera habilité à faire le constat de votre patrimoine immobilier. Vous aurez ainsi plus de temps pour régler les questions de déménagement et d’installation dans votre future demeure.
- Tout au long de la procédure, songez à toujours garder une allure digne et respectable malgré les chocs que vous aurez pu subir. Vous écarterez ainsi les réactions irrépressibles qui pourraient avoir des conséquences en votre défaveur. Et surtout, écartez toute idée d’abandon du domicile conjugal.
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Check list
Quid des mariages régis par le régime de séparation de biens :
- Vous avez l’obligation de justifier toutes vos ressources
- Retrouvez toutes vos factures. Le cas échéant, vos biens feront l’objet d’un partage.
- Confirmer qu’ils sont bel et bien à votre nom.
Quid des mariages soumis à un régime communautaire :
- Si vous avez choisi de garder le domicile commun, planifiez les dettes immobilières ainsi que les commissions d’entretien.
- Si vous optez pour une vente, vous devez être tous les présents lors de chaque visite.
- Inventoriez tous vos biens personnels
- Trouvez une entente pour la prise en charge des dettes et impôts.
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